Accès aux soins: l'âge comme critère d'exclusion? Les pleins et les déliés des recommandations éthiques au temps du Covid

ABSTRACT

Le sujet de l'allocation des ressources et des choix qu'elle implique se pose constamment en santé. La crise Covid l'a cependant rendue plus visible tout en l'exacerbant puisqu'elle a concerné l'accès à la réanimation avec, par conséquent, un enjeu vital. Dans la perspective d'un risque très sérieux de pénurie, le sort des patients âgés a immédiatement été interrogé. En particulier, la question a été soulevée de savoir si l'âge pouvait être un critère d'exclusion des services de réanimation. Au sein de l'hexagone, la réponse a paru clairement négative. Contrairement à d'autres pays, la France a en effet refusé de fixer un âge seuil pour cet accès. En ce sens, sociétés savantes et autorités administratives ont multiplié les recommandations réaffirmant les principes éthiques fondés notamment sur l'égalité, la dignité et la justice sociale. Ces textes ont ainsi donné l'impression d'une continuité malgré la crise. Revêtu d'une certaine portée normative (les recommandations entendaient toutes guider les comportements des différents acteurs de prise de décision médicale), ce corpus mérite d'être étudié sous l'angle juridique dans l'idée de révéler les principes en tension dans une telle situation de crise. Car si les textes prennent soin de rappeler l'interdiction de discriminer sur le critère de l'âge, il est possible d'y déceler en filigrane une discrimination indirecte fondée sur ce critère. Et, lorsque l'âge est conjugué à d'autres caractéristiques ou situations spécifiques – on pense ici aux résidents d'Ehpad –, ces textes conduisent même à une véritable exclusion des plus vulnérables du système de soins de droit commun.AlternateThe allocation of resources and the choices involved in such decisions is an ongoing issue in healthcare. But the COVID crisis boosted the visibility of this subject while exacerbating it, since a central concern of the epidemic was the vital issue of access to intensive care. With the prospect of a highly serious risk of shortage, the fate of elderly patients immediately became a key aspect. In particular, the question was asked if age could be a criterion from excluding individuals from intensive care units. In France, the answer to this question was overwhelmingly "No". Contrary to other countries, France refused to set a threshold age for access to intensive care. Supporting this decision, administrative authorities and learned societies issued numerous recommendations reasserting ethical principles based on equality, dignity and social justice. These texts gave the impression of continuity despite the crisis. Relating in varying degrees to the setting of standards – the recommendations all strove to guide the behaviour of the various medical decision-makers –, this corpus deserves to be studied from a legal standpoint with a view to identifying principles that come under pressure in crisis situations such as the COVID pandemic. Because while the texts conscientiously reminded readers that discriminating on the basis of age is forbidden, an indirect discrimination based on exactly that criterion can be read between the lines. And while age is combined with other specific situations or characteristics (with a thought for the residents of retirement homes), these texts can even lead to the true exclusion of the most vulnerable individuals from the general healthcare system.