[Medical liability: what are the limitation periods?] / Responsabilité du médecin : quels sont les délais de prescription ?

Medical liability: until when? A doctor who commits a fault in the exercise of his activity is likely to be held liable several years after his patient has been cared for. While civil and criminal liabilities are subject to limitation periods, disciplinary action against a liberal health professional is imprescriptible. The possibility of litigation several years after the harmful event requires health professionals to adapt their policies on the storage of medical records, which constitute a central means of proof in the event of litigation.

Responsabilité du médecin : quels sont les délais de prescription ? Le médecin qui commet une faute dans l'exercice de son activité est susceptible de voir sa responsabilité engagée plusieurs années après la prise en charge de son patient. Si les responsabilités civiles et pénales sont encadrées par des délais de prescription, l'action disciplinaire pouvant viser un professionnel de santé libéral est quant à elle imprescriptible. La possibilité d'un contentieux plusieurs années après le fait dommageable impose donc aux professionnels de santé d'adapter au mieux leurs politiques de conservation des dossiers médicaux, lesquels constituent un moyen de preuve central en cas de litige.

[Nosocomial infections with regard to medical liability]. / Les infections nosocomiales au regard de la responsabilité médicale.

Nosocomial infections in the light of medical liability. The law of March 4, 2002 unified in France the various liability regimes for nosocomial infections without, however, terminating the previous regimes which still apply in special circumstances. Currently, if the doctor is only liable in case of fault, healthcare establishments are still subjected to a strict system of full liability, from which they can only be exempted by providing the difficult proof of an external cause. A public body, Oniam, has to take care of the most serious infections, without prejudice to any recourse against the professional or the health establishment in case of misconduct.

Les infections nosocomiales au regard de la responsabilité médicale. La loi du 4 mars 2002 a unifié en France les différents régimes de responsabilité en matière d'infections nosocomiales sans mettre fin, pour autant, aux régimes antérieurs qui s'appliquent encore dans des circonstances particulières. Actuellement, si le médecin n'est responsable qu'en cas de faute, les établissements de santé restent soumis à un strict régime de responsabilité de plein droit, dont ils ne peuvent s'exonérer qu'en rapportant la preuve difficile d'une cause étrangère. Un organisme public, l'Oniam, étant tenu de prendre en charge les infections les plus graves, sans préjudice d'un éventuel recours contre le professionnel ou l'établissement de santé en cas de faute.